Protection Juridique

La protection juridique globale pour entreprises

 Que vous soyez indépendant ou PME, vous bénéficiez d’une protection globale pour l’exploitation, l’utilisation des véhicules et les biens immobiliers grâce à une seule et même police.

6 avantages particuliers de l’offre :

  1. International: une sécurité totale dans les litiges contractuels en Suisse et au Liechtenstein ainsi que dans les pays de l’UE, et même dans le monde entier pour les litiges extra-contractuels.
  2. Efficace: en cas de sinistre, les juristes et avocats expérimentés du service juridique vous offrent conseils et assistance.
  3. Local: vous garantit une protection juridique en matière immobilière, y compris droit de voisinage et oppositions.
  4. Équitable: vous permet de poursuivre vos concurrents qui ne joueraient pas correctement le jeu de la concurrence.
  5. Mobile: vous pouvez également inclure dans la couverture les déplacements professionnels au moyen de véhicules privés ou appartenant à des clients.
  6. Transparent: la police unique vous permet d’avoir une vue d’ensemble parfaite de votre protection juridique en matière d’activités commerciales et de circulation.

Risques assurés

Litiges contractuels avec

• les fournisseurs, les clients, les artisans

• les bailleurs de choses mobilières

• les donneurs de leasing

• les prestataires de service

• les fiduciaires, les comptables, les intermédiaires ou courtiers d’assurance

• les franchiseurs

• les sous-traitants

• les bailleurs des établissements stables mentionnés dans la police

• les locataires de locaux situés dans les établissements stables mentionnés dans la police

• les salariés et le personnel loué

• les sociétés d’assurance

Litiges non contractuels

• pour faire valoir des prétentions civiles extra contractuelles et pour les procédures pénales jointes

• lorsque l’assuré est poursuivi pénalement pour des infractions par négligence

• lorsque l’assuré fait l’objet d’une procédure administrative pour

des infractions par négligence

• lorsqu’une demande d’autorisation de travail, de séjour ou de réduction de l’horaire de travail est refusée

• litiges avec des organisations professionnelles

• pour faire valoir des prétentions de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et pour les procédures pénales jointes

• litiges au sujet d’immissions et d’émissions

• litiges au sujet de la distance et de la hauteur des plantes.

• litiges au sujet des limites et des clôtures entre biens-fonds

• litiges au sujet des servitudes et charges foncières inscrites au registre foncier

• lorsque l’assuré veut faire opposition à une demande d’autorisation

de construire pour sauvegarder les intérêts de son entreprise

• en cas d’expropriation ou de restrictions de la propriété par l’État équivalent à une expropriation

• litiges avec les assurances