SA - Art 731b
Art 731b COrev SA
Lorsque la société ne possède pas tous les organes prescrits ou que l’un de ces organes n’est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir qu’un juge nomme un commissaire ou même prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation.