SA - Art 708
Art 708 CO SA
A été abrogée la disposition selon laquelle la majorité des membres du conseil d’administration doivent être de nationalité suisse et avoir leur domicile en Suisse.
La seule exigence étant que la société puisse être représentée par une personne (membre du CA ou directeur) domiciliée en Suisse (art. 718 al.3 COrev)