Présentation
Nouveau : à partir du 1er janvier 2008,
Quelles sociétés sont concernées par CO 663b ch. 12 ?
Les S.A, Sàrl, Fondations
Pour l’article CO 663b ch.12 toutes les PME sont concernées, car il n’y a pas de seuil comme pour le SCI !
Quand s’applique CO 663b ch. 12 ?
Entrée en vigueur pour le 1er janvier 2008
Premier exercice commence le 1er janvier 2008
Donc révision en 2009 de l’exercice 2008
Rôle du Conseil d’administration
The Risk process line
- Evaluation et gestion des risque
- Risques influençant les comptes
- Reporting dans l’annexe
Mise en place et documentation d’une évaluation des risques, l’annexe contient « des indications sur la réalisation d’une évaluation du risque »
Evaluation du risque en droit actuel
A) Les obligations dérivant du Code des obligations
Aucune mention expresse dans le CO
Sur la base de CO 716al.1 chiffre 1, la doctrine dominante porte sur deux obligations du Conseil d’administration :
- Obligation de procéder à une évaluation des risques
- Obligation de procéder à une gestion des risques
B) Code suisse de bonne pratique en matière de Corporate Governance
« Le conseil d’administration veille à ce que le système de contrôle interne et la gestion des risques soient adaptés à l’entreprise.
Le système de contrôle interne doit être adapté à la taille, à la complexité et au profil de risques de la société.
Le système de contrôle interne recouvre aussi, selon les spécificités de la société, la gestion des risques ; celle-ci se réfère aussi bien aux risques financiers qu’aux risques operationnels .»
C) Directive SWX sur la Corporate Governance