Art 716a al. 1 ch. 6
CO 716a al. 1 ch. 6
Le Conseil d’administration doit établir le rapport de gestion, les comptes annuels ainsi que l’annexe.
Le CdA doit confirmer dans l’annexe que :
- il s’est confronté au contenu des risques encourus par l’entreprise
- il a évalué les risques majeurs de l’entreprise
- si les risques évalués sont ou non supportables pour l’entreprise
Indications à fournir dans l’annexe selon le projet de la Commission d’audit de la Chambre fiduciaire :
a) Description du processus d’évaluation, ou
b) Description des processus et indication des risques en relation avec les comptes annuels (déjà exigée en partie par les IFRS) ou
c) Description des processus et indication de tous les risques pertinents (c’est-à-dire également stratégiques et opérationnels)