Art. 663b

Art. 663b CO (revu)

L’annexe contient les informations suivantes : (…)

12. des indications sur la réalisation d’une évaluation du risque

Exige des sociétés de montrer dans les états financiers comment elles ont estimé et évalué les risques auxquels elles font face.

Englobe tous les risques pouvant avoir un impact significatif sur l’évaluation des états financiers.

Laissé ouvert si l’évaluation des risques doit être effectuée par le conseil d’administration ou le conseil exécutif (la responsabilité légale est de toute façon auprès du CA)

Pas d’obligation explicite de formaliser la totalité de la gestion des risques mais encouragement à le faire.

Dans la pratique, des explications à ce sujet figuraient dans le rapport annuel. Avec les nouvelles dispositions, ces informations sont maintenant obligatoires et font l’objet d’une vérification par l’organe de révision. Il s’agit d’un contrôle formel de la procédure et non d’un contrôle matériel permettant de déterminer si tous les risques ont été décelés et si les mesures appropriées ont été prises. L’évaluation des risques ne porte pas sur tous les risques d’entreprise mais uniquement sur ceux qui peuvent avoir une influence majeure sur l’appréciation des comtes annuels. Cette disposition s’applique à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce.

Risques plus ou moins importants