Art 663b bis
Art 663b bis COrev
On indiquera en détail les indemnités versées directement et indirectement aux membres ou anciens membres du conseil d’administration et de la direction. La notion d’indemnités fait l’objet d’une liste détaillée dans la loi. Doivent également figurer les prêts et crédits consentis aux membres. Les participations et les droits de conversion et d’option doivent également figurés. (art 663c al.3 COrev)